S. 4-1482 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale
Pol Van Den Driessche    Els Schelfhout   

rapport d'activité
Cour des comptes (Belgique)
budget de l'État
transparence administrative
Roi et famille royale
comptabilité publique
indexation des prix
commission ad hoc
contrôle budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1482/1 4-1482/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2009   Dépôt Doc. 4-1482/1 4-1482/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
29/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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