S. 4-1481 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale
Hugo Vandenberghe    Pol Van Den Driessche   

infraction
réforme judiciaire
action publique
preuve
voie de recours
droits de la défense
procédure pénale
prescription d'action
aide judiciaire
juridiction pénale
action civile
jugement
code juridique
voie d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1481/1 4-1481/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2009   Dépôt Doc. 4-1481/1 4-1481/1 (PDF)
29/10/2009   Prise en considération
29/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
29/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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