S. 4-1451 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen
Dirk Claes    Wouter Beke    Elke Tindemans    Tony Van Parys    Hugo Vandenberghe   

impôt sur le revenu
association
Espace économique européen
déduction fiscale
don
impôt des personnes physiques

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-1451/1 4-1451/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2009
4-1451/2 4-1451/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2009   Dépôt Doc. 4-1451/1 4-1451/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2009   Envoi en commission
18/11/2009   Inscription ordre du jour
18/11/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Fontaine
18/11/2009   Examen
18/11/2009   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 4-1469/1
24/11/2009   Inscription ordre du jour
24/11/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-1451/2 4-1451/2 (PDF)
19/11/2009   Inscription ordre du jour
3/12/2009   Discussion générale Ann. 4-99 Ann. 4-99 (PDF)
3/12/2009   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
4-1469
3/12/2009   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 3/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 18/11/2009, 24/11/2009

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