S. 4-1444 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline
Philippe Monfils   

procédure disciplinaire
base de données
sanction administrative
magistrat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1444/1 4-1444/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2009   Dépôt Doc. 4-1444/1 4-1444/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé