S. 4-1408 Fiche du dossier Ch. 52-2123

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Gouvernement H. Van Rompuy I  

comptable
reprographie
gestion d'entreprise
fonds budgétaire
comptabilité
droit d'auteur
principe de reconnaissance mutuelle
juridiction commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2123/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/7/2009
4-1408/1 4-1408/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/7/2009
4-1408/2 4-1408/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/11/2009
4-1408/3 4-1408/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/11/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/7/2009   Scission Doc. Ch. 52-2051/3
15/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 109, p. 44-57
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 111, p. 48 		Doc. Ch. 52-2123/1
16/7/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/2009   Transmission Doc. 4-1408/1 4-1408/1 (PDF)
17/7/2009   Envoi en commission: Justice
18/11/2009   Inscription ordre du jour
19/11/2009   Discussion générale Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
19/11/2009   Discussion des articles Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
19/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 4-96 Ann. 4-96 (PDF)
Doc. 4-1408/3 4-1408/3 (PDF)
  Commission: Justice
17/7/2009   Envoi en commission
17/11/2009   Inscription ordre du jour
17/11/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
17/11/2009   Examen
17/11/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
17/11/2009   Adoption sans amendement
17/11/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1408/2 4-1408/2 (PDF)
19/11/2009   Soumis par Sénat pour sanction
11/12/2009   Sanction et promulgation
23/12/2009   Publication (80479)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/7/2009, 16/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/11/2009
Commission: Justice
Non amendé 17/11/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2009 23/12/2009, page 80479