S. 4-1396 Fiche du dossier Ch. 52-2093

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Gouvernement H. Van Rompuy I  

sanction pénale
protection de l'environnement
Agence européenne des produits chimiques
norme de commercialisation
norme de production
sanction administrative
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution
développement durable
santé publique
produit chimique
règlement (UE)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2093/1 Projet de loi 2/7/2009
Ch. 52-2093/2 Annexe 2/7/2009
Ch. 52-2093/3 Rapport fait au nom de la commission 9/7/2009
Ch. 52-2093/4 Texte corrigé par la commission 9/7/2009
Ch. 52-2093/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/7/2009
4-1396/1 4-1396/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 13/7/2009
4-1396/2 4-1396/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2009
4-1396/3 4-1396/3 (PDF) Décision de ne pas amender 16/7/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
2/7/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2093/1
8/7/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2093/3
9/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 108, p. 13-18
9/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 108, p. 29 		Doc. Ch. 52-2093/5
9/7/2009   Adoption sans amendement
9/7/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/19 4-82/19 (PDF)
9/7/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/19 4-82/19 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
13/7/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1396/1 4-1396/1 (PDF)
13/7/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
14/7/2009   Inscription ordre du jour
15/7/2009   Discussion générale Ann. 4-84 Ann. 4-84 (PDF)
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 4-86 Ann. 4-86 (PDF)
Doc. 4-1396/3 4-1396/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
13/7/2009   Envoi en commission
14/7/2009   Inscription ordre du jour
14/7/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
14/7/2009   Examen
14/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
14/7/2009   Adoption sans amendement
14/7/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1396/2 4-1396/2 (PDF)
16/7/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
10/9/2009   Sanction et promulgation
19/10/2009   Publication (68202-68206)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2009, 16/7/2009
Commission: Affaires sociales
Non amendé 14/7/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/7/2009 5 15/7/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 14/7/2009 20 28/10/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/9/2009 19/10/2009, page 68202-68206