S. 4-1394 Fiche du dossier Ch. 52-2062

Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Gouvernement H. Van Rompuy I  

intermédiaire commercial
profession de la banque
médiateur
profession financière
profession des assurances
activité bancaire
société d'investissement
assurance
Financial Services and Markets Authority
organisation de la profession
réassurance
qualification professionnelle
blanchiment d'argent
accès à la profession

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2062/1 Projet de loi 18/6/2009
Ch. 52-2062/2 Amendements 1/7/2009
Ch. 52-2062/3 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2009
Ch. 52-2062/4 Texte adopté par la commission 6/7/2009
Ch. 52-2062/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/7/2009
4-1394/1 4-1394/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 10/7/2009
4-1394/2 4-1394/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2009
4-1394/3 4-1394/3 (PDF) Décision de ne pas amender 16/7/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2062/1
6/7/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-2062/3
9/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 108, p. 3-4
9/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-13/o29)
Compte rendu intégral n° 108, p. 27 		Doc. Ch. 52-2062/5
9/7/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
10/7/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1394/1 4-1394/1 (PDF)
10/7/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/7/2009   Inscription ordre du jour
15/7/2009   Discussion générale Ann. 4-84 Ann. 4-84 (PDF)
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-4/o12) Ann. 4-86 Ann. 4-86 (PDF)
Doc. 4-1394/3 4-1394/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/2009   Envoi en commission
14/7/2009   Inscription ordre du jour
14/7/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
14/7/2009   Examen
14/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
14/7/2009   Adoption sans amendement
14/7/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1394/2 4-1394/2 (PDF)
16/7/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2009   Sanction et promulgation
8/9/2009   Publication (61344-61347)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2009, 16/7/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/7/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/7/2009 15 20/10/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/7/2009 60 14/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2009 8/9/2009, page 61344-61347