S. 4-1393 Fiche du dossier Ch. 52-2064

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière
Gouvernement H. Van Rompuy I  

aide de l'État
titre de crédit
instrument financier
délégation de pouvoir
intervention financière
dépôt bancaire
épargne
contrôle administratif
établissement de crédit
créance
garantie de crédit
récession économique
crise monétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2064/1 Projet de loi 18/6/2009
Ch. 52-2064/2 Amendement 1/7/2009
Ch. 52-2064/3 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2009
Ch. 52-2064/4 Texte corrigé par la commission 6/7/2009
Ch. 52-2064/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/7/2009
4-1393/1 4-1393/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 10/7/2009
4-1393/2 4-1393/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/2009
4-1393/3 4-1393/3 (PDF) Décision de ne pas amender 16/7/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2064/1
6/7/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-2064/3
9/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 108, p. 1-3
9/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o28)
Compte rendu intégral n° 108, p. 26-27 		Doc. Ch. 52-2064/5
9/7/2009   Adoption avec amendement en commission
2/7/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/18 4-82/18 (PDF)
2/7/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/18 4-82/18 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
10/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
10/7/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1393/1 4-1393/1 (PDF)
10/7/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/7/2009   Inscription ordre du jour
15/7/2009   Discussion générale Ann. 4-84 Ann. 4-84 (PDF)
16/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o12) Ann. 4-86 Ann. 4-86 (PDF)
Doc. 4-1393/3 4-1393/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/2009   Envoi en commission
14/7/2009   Inscription ordre du jour
14/7/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
14/7/2009   Examen
14/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
14/7/2009   Adoption sans amendement
14/7/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1393/2 4-1393/2 (PDF)
16/7/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
22/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
24/7/2009   Sanction et promulgation
30/7/2009   Publication (51405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/7/2009, 16/7/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 14/7/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/7/2009 5 15/7/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/7/2009 20 26/10/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/7/2009 30/7/2009, page 51405