S. 4-1386 Fiche du dossier Ch. 52-2037

Projet de loi relatif à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Protocole de Kyoto
réduction des émissions de gaz
industrie pétrolière
mesure nationale d'exécution
biocarburant
produit pétrolier
combustible de remplacement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2037/1 Projet de loi 9/6/2009
Ch. 52-2037/2 Erratum 17/6/2009
Ch. 52-2037/3 Amendements 23/6/2009
Ch. 52-2037/4 Rapport fait au nom de la commission 25/6/2009
Ch. 52-2037/5 Texte adopté par la commission 25/6/2009
Ch. 52-2037/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/7/2009
4-1386/1 4-1386/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/7/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
9/6/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2037/1
25/6/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2037/4
25/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 72-88
2/7/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 106, p. 73-74
2/7/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+100/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 106, p. 74
Doc. Ch. 52-2037/6
2/7/2009   Adoption avec amendement en commission
18/6/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/17 4-82/17 (PDF)
18/6/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/17 4-82/17 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
3/7/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
9/7/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1386/1 4-1386/1 (PDF)
9/7/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
9/7/2009   Soumission par Chambre pour sanction
22/7/2009   Sanction et promulgation
3/8/2009   Publication (51920-51924)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/6/2009, 2/7/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/7/2009 5 8/7/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/7/2009 0 8/7/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/7/2009 3/8/2009, page 51920-51924