S. 4-1379 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments
Els Schelfhout    Sabine de Bethune    Pol Van Den Driessche   

obligation alimentaire
divorce
famille monoparentale
protection de l'enfance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1379/1 4-1379/1 (PDF) Proposition de loi 25/6/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/6/2009   Dépôt Doc. 4-1379/1 4-1379/1 (PDF)
2/7/2009   Prise en considération
2/7/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/7/2009   Envoi en commission
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Désignation rapporteur(s): Vanessa Matz
9/12/2009   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009

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