S. 4-1375 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une déduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur
Pol Van Den Driessche    Els Schelfhout   

frais de scolarité
enseignement supérieur
déduction fiscale
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1375/1 4-1375/1 (PDF) Proposition de loi 25/6/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/6/2009   Dépôt Doc. 4-1375/1 4-1375/1 (PDF)
2/7/2009   Prise en considération
2/7/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/7/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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