S. 4-1340 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge
Christine Defraigne   

violence à l'école
crime contre les personnes
sanction pénale
circonstance aggravante
jeune
violence
enfant
minorité civile
agression physique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1340/1 4-1340/1 (PDF) Proposition de loi 28/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/5/2009   Dépôt Doc. 4-1340/1 4-1340/1 (PDF)
28/5/2009   Prise en considération
28/5/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
28/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé