S. 4-1338 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992, afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt
Vanessa Matz   

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
frais de scolarité
enseignement supérieur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1338/1 4-1338/1 (PDF) Proposition de loi 20/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/5/2009   Dépôt Doc. 4-1338/1 4-1338/1 (PDF)
28/5/2009   Prise en considération
28/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé