S. 4-1328 Fiche du dossier Ch. 52-1957

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les déclarations aux impôts
Gouvernement H. Van Rompuy I  

déclaration d'impôt
administration électronique
impôt sur le revenu
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1957/1 Projet de loi 27/4/2009
Ch. 52-1957/2 Rapport fait au nom de la commission 11/5/2009
Ch. 52-1957/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/5/2009
4-1328/1 4-1328/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/5/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1957/1
11/5/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-1957/2
14/5/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 98, p. 87-88
14/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-23/o26)
Compte rendu intégral n° 98, p. 95 		Doc. Ch. 52-1957/3
14/5/2009   Adoption sans amendement
7/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/14 4-82/14 (PDF)
7/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/14 4-82/14 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/5/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
21/5/2009   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1328/1 4-1328/1 (PDF)
21/5/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
26/5/2009   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2009   Sanction et promulgation
18/6/2009   Publication (42563)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/5/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/5/2009 5 20/5/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 16/5/2009 0 20/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2009 18/6/2009, page 42563