S. 4-1327 Fiche du dossier Ch. 52-1952

Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Gouvernement H. Van Rompuy I  

procédure judiciaire
société de capitaux
syndicat
convention collective
fusion d'entreprises
mesure nationale d'exécution
participation des travailleurs
entreprise étrangère
juridiction du travail
consultation des travailleurs
représentation du personnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1952/1 Projet de loi 24/4/2009
Ch. 52-1952/2 Addendum 11/5/2009
Ch. 52-1952/3 Rapport fait au nom de la commission 14/5/2009
Ch. 52-1952/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/5/2009
4-1327/1 4-1327/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 15/5/2009
4-1327/2 4-1327/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/5/2009
4-1327/3 4-1327/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/6/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/4/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1952/1
14/5/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1951/2
14/5/2009   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 98, p. 88
14/5/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 98, p. 86-87
14/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 98, p. 94-95 		Doc. Ch. 52-1952/4
14/5/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/5/2009   Transmission Doc. 4-1327/1 4-1327/1 (PDF)
15/5/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
27/5/2009   Inscription ordre du jour
28/5/2009   Discussion générale Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
28/5/2009   Discussion des articles Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
28/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 4-78 Ann. 4-78 (PDF)
Doc. 4-1327/3 4-1327/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
15/5/2009   Envoi en commission
26/5/2009   Inscription ordre du jour
26/5/2009   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
26/5/2009   Examen
26/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
26/5/2009   Adoption sans amendement
26/5/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1327/2 4-1327/2 (PDF)
28/5/2009   Soumis par Sénat pour sanction
19/6/2009   Sanction et promulgation
29/7/2009   Publication (51227-51228)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/5/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 28/5/2009
Commission: Affaires sociales
Non amendé 26/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2009 29/7/2009, page 51227-51228