S. 4-1314 Fiche du dossier Ch. 52-1916

Projet de loi modifiant les articles 199ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Société nationale des chemins de fer belges
conseil d'administration
entreprise publique
directeur d'entreprise
amende
incompatibilité
gouvernement d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1916/1 Projet de loi 26/3/2009
Ch. 52-1916/2 Amendement 22/4/2009
Ch. 52-1916/3 Rapport fait au nom de la commission 30/4/2009
Ch. 52-1916/4 Texte adopté par la commission 30/4/2009
Ch. 52-1916/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/5/2009
4-1314/1 4-1314/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/5/2009
4-1314/2 4-1314/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/5/2009
4-1314/3 4-1314/3 (PDF) Décision de ne pas amender 14/5/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/3/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1916/1
30/4/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1916/3
7/5/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 96, p. 39-40
7/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 96, p. 71-72 		Doc. Ch. 52-1916/5
7/5/2009   Adoption avec amendement en commission
7/5/2009   Décision CPC
reporté 		Doc. 4-82/14 4-82/14 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/5/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
12/5/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1314/1 4-1314/1 (PDF)
12/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/5/2009   Inscription ordre du jour
14/5/2009   Discussion générale Ann. 4-77 Ann. 4-77 (PDF)
14/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-0/o7) Ann. 4-77 Ann. 4-77 (PDF)
Doc. 4-1314/3 4-1314/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/5/2009   Envoi en commission
13/5/2009   Inscription ordre du jour
13/5/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
13/5/2009   Examen
13/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
13/5/2009   Adoption sans amendement
13/5/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1314/2 4-1314/2 (PDF)
13/5/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/15 4-82/15 (PDF)
14/5/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
18/5/2009   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2009   Sanction et promulgation
8/6/2009   Publication (40304-40305)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/5/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/5/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/5/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/5/2009 15 25/5/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/5/2009 60 13/7/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2009 8/6/2009, page 40304-40305