S. 4-1311 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses lois relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, en vue de permettre le libre accès des candidats aux élections aux panneaux électoraux
Alain Destexhe   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1311/1 4-1311/1 (PDF) Proposition de loi 6/5/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/5/2009   Dépôt Doc. 4-1311/1 4-1311/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé