S. 4-1310 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle
Dominique Tilmans   

Cour constitutionnelle (Belgique)
magistrat
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1310/1 4-1310/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 5/5/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/2009   Dépôt Doc. 4-1310/1 4-1310/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé