S. 4-1305 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à instaurer un formulaire standardisé pour les demandes de crédit afin de lutter contre le risque de défaillance des emprunteurs
Vanessa Matz   

endettement
crédit à la consommation
information du consommateur
formulaire
résolution du Parlement
solvabilité financière
risque financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1305/1 4-1305/1 (PDF) Proposition de résolution 30/4/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2009   Dépôt Doc. 4-1305/1 4-1305/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/5/2009   Envoi en commission
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne,
ministre de l'Entreprise et de la Simplification
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009