S. 4-1298 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en vue d'élargir les catégories de contributeurs au Fonds de traitement du surendettement
Vanessa Matz   

crédit à la consommation
endettement
Fonds de traitement du surendettement
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1298/1 4-1298/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2009   Dépôt Doc. 4-1298/1 4-1298/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/5/2009   Envoi en commission
9/12/2009   Inscription ordre du jour
9/12/2009   Exposé introductif par Vincent Van Quickenborne,
ministre de l'Entreprise et de la Simplification
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 9/12/2009