S. 4-1297 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives
Vanessa Matz    Alain Courtois   

sanction pénale
circonstance aggravante
houliganisme
délinquance
violence
manifestation sportive
organisation sportive
emprisonnement
agression physique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1297/1 4-1297/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2009   Dépôt Doc. 4-1297/1 4-1297/1 (PDF)
7/5/2009   Prise en considération
7/5/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
7/5/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé