S. 4-1287 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0039)
Commission des Affaires institutionnelles  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1287/1 4-1287/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/6/2009
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
3/4/2009   Adressé au Sénat pour avis motivé Doc. 4-1287/1 4-1287/1 (PDF)
14/5/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
18/6/2009   Inscription ordre du jour
25/6/2009   Discussion générale Ann. 4-81 Ann. 4-81 (PDF)
25/6/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-9/o5) Ann. 4-81 Ann. 4-81 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
14/5/2009   Envoi en commission
14/5/2009   Inscription ordre du jour
14/5/2009   Ordre des travaux
26/5/2009   Inscription ordre du jour
26/5/2009   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée, Pol Van Den Driessche
26/5/2009   Décision
La commission décide de poursuivre ses travaux à partir de la semaine suivant les élections du 7 juin 2009
18/6/2009   Inscription ordre du jour
18/6/2009   Examen
18/6/2009   Adoption proposition de ne pas rendre d'avis motivé
La proposition de ne pas rendre d'avis motivé a été adoptée par 10 voix contre 2
18/6/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1287/1 4-1287/1 (PDF)
25/6/2009   Remise d'un avis motivé
25/6/2009   communication au destinnataire
premier ministre, présidente Parlement wallon, président de la Chambre des représentants
25/6/2009   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 25/6/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 14/5/2009, 26/5/2009, 18/6/2009

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