S. 4-1281 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution
Sabine de Bethune    Philippe Mahoux    Marleen Temmerman    Luc Van den Brande   

procédure parlementaire
projet de loi
aide au développement
procédure législative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1281/1 4-1281/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 20/4/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2009   Dépôt Doc. 4-1281/1 4-1281/1 (PDF)
23/4/2009   Prise en considération
23/4/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
23/4/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé