S. 4-1257 Fiche du dossier Ch. 52-1887

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Gouvernement H. Van Rompuy I  

titre de crédit
délégation de pouvoir
intervention financière
dépôt bancaire
épargne
contrôle administratif
établissement de crédit
créance
garantie de crédit
récession économique
crise monétaire
aide de l'État

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1887/1 Projet de loi 17/3/2009
Ch. 52-1887/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/3/2009
4-1257/1 4-1257/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 27/3/2009
4-1257/2 4-1257/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 31/3/2009
4-1257/3 4-1257/3 (PDF) Décision de ne pas amender 2/4/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-1887/1
18/3/2009   Adoption en commission (sans rapport)
26/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 90, p. 102-103
26/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-18/o0)
Compte rendu intégral n° 91, p. 16 		Doc. Ch. 52-1887/2
26/3/2009   Adoption sans amendement
26/3/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/13 4-82/13 (PDF)
26/3/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/13 4-82/13 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
27/3/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1257/1 4-1257/1 (PDF)
27/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2009   Inscription ordre du jour
2/4/2009   Discussion générale Ann. 4-70 Ann. 4-70 (PDF)
2/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-2/o0) Ann. 4-71 Ann. 4-71 (PDF)
Doc. 4-1257/3 4-1257/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/3/2009   Envoi en commission
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
31/3/2009   Examen
31/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
31/3/2009   Adoption sans amendement
31/3/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1257/2 4-1257/2 (PDF)
2/4/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/2009   Soumission par Chambre pour sanction
14/4/2009   Sanction et promulgation
21/4/2009   Publication (32106-32107)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/3/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/4/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 31/3/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/3/2009 5 1/4/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 28/3/2009 20 4/5/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/4/2009 21/4/2009, page 32106-32107