S. 4-1219 Fiche du dossier Ch. 52-1469

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement Y. Leterme I  

TVA
mesure nationale d'exécution
procédure d'infraction (UE)
produit énergétique
huile minérale
accise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1469/1 Projet de loi 14/10/2008
Ch. 52-1469/2 Rapport fait au nom de la commission 3/3/2009
Ch. 52-1469/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/3/2009
4-1219/1 4-1219/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/3/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1469/1
3/3/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1469/2
12/3/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 86, p. 76-77
12/3/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 86, p. 106-107 		Doc. Ch. 52-1469/3
12/3/2009   Adoption sans amendement
Compte rendu intégral n° 86
19/2/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/12 4-82/12 (PDF)
19/2/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/12 4-82/12 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
13/3/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
19/3/2009   Expiration délai: Délai d'évocation
19/3/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
19/3/2009   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2009   Sanction et promulgation
22/4/2009   Publication (32393)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/3/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/3/2009 5 18/3/2009
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/3/2009 0 18/3/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2009 22/4/2009, page 32393