S. 4-120 Fiche du dossier                  

Proposition de loi réglementant la profession d'intermédiaire sportif
Philippe Monfils   

accès à la profession
courtier
sanction pénale
sport professionnel
organisation de la profession

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-120/1 4-120/1 (PDF) Proposition de loi 26/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/7/2007   Dépôt Doc. 4-120/1 4-120/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé