S. 4-1194 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à permettre un contrôle immédiat du défaut d'assurance et du défaut de contrôle technique des véhicules automoteurs
Vanessa Matz   

contrat d'assurance
immatriculation de véhicule
base de données
accès à l'information
assurance automobile
contrôle de police
contrôle technique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1194/1 4-1194/1 (PDF) Proposition de loi 3/3/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/3/2009   Dépôt Doc. 4-1194/1 4-1194/1 (PDF)
5/3/2009   Prise en considération
5/3/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/3/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé