S. 4-1167 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique
Vanessa Matz   

immatriculation de véhicule
fraude
contrôle de police
sécurité routière
véhicule à deux roues
vol

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1167/1 4-1167/1 (PDF) Proposition de loi 6/2/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/2/2009   Dépôt Doc. 4-1167/1 4-1167/1 (PDF)
12/2/2009   Prise en considération
12/2/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/2/2009   Envoi en commission
24/6/2009   Inscription ordre du jour
24/6/2009   Non traité
20/1/2010   Inscription ordre du jour
20/1/2010   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
20/1/2010   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 20/1/2010