S. 4-1099 Fiche du dossier Ch. 52-1494

Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du (...) relative à la réassurance
Gouvernement Y. Leterme I  

juridiction administrative
juridiction supérieure
mesure nationale d'exécution
voie de recours
Financial Services and Markets Authority
réassurance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1494/1 Projet de loi 16/10/2008
Ch. 52-1494/2 Annexes 14/11/2008
Ch. 52-1494/3 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2008
Ch. 52-1494/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1099/1 4-1099/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 9/1/2009
4-1099/2 4-1099/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/2009
4-1099/3 4-1099/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/2/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1494/1
12/12/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1493/3
16/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 67, p. 50-51
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-0/o30)
Compte rendu intégral n° 76, p. 53 		Doc. Ch. 52-1494/4
8/1/2009   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/1/2009   Transmission Doc. 4-1099/1 4-1099/1 (PDF)
9/1/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/1/2009   Inscription ordre du jour
5/2/2009   Discussion générale Ann. 4-62 Ann. 4-62 (PDF)
5/2/2009   Discussion des articles Ann. 4-62 Ann. 4-62 (PDF)
5/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o11) Ann. 4-62 Ann. 4-62 (PDF)
Doc. 4-1099/3 4-1099/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/1/2009   Envoi en commission
28/1/2009   Inscription ordre du jour
28/1/2009   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
28/1/2009   Examen
28/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
28/1/2009   Adoption sans amendement
28/1/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1099/2 4-1099/2 (PDF)
5/2/2009   Soumis par Sénat pour sanction
16/2/2009   Sanction et promulgation
16/3/2009   Publication (22374-22375)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/12/2008, 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 5/2/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 28/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/2/2009 16/3/2009, page 22374-22375