S. 4-1092 Fiche du dossier Ch. 52-1507

Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne le dépôt de la déclaration de patrimoine
Herman Van Rompuy   Patrick Dewael  

formalité administrative
mandat électif
moralité de la vie politique
Cour des comptes (Belgique)
ministre
richesse
intérêt financier des membres
fonctionnaire
parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1507/1 Proposition de loi 22/10/2008
Ch. 52-1507/2 Amendements 17/11/2008
Ch. 52-1507/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
Ch. 52-1507/4 Texte adopté par la commission 16/12/2008
Ch. 52-1507/5 Addendum 2/1/2009
Ch. 52-1507/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2009
4-1092/1 4-1092/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 9/1/2009
4-1092/2 4-1092/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/2/2009
4-1092/3 4-1092/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1507/1
23/10/2008   Prise en considération
16/12/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1507/3
8/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 33-34
8/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 76, p. 69 		Doc. Ch. 52-1507/6
8/1/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
8/1/2009   Transmission Doc. 4-1092/1 4-1092/1 (PDF)
9/1/2009   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/2/2009   Inscription ordre du jour
19/2/2009   Discussion générale Ann. 4-64 Ann. 4-64 (PDF)
19/2/2009   Discussion des articles Ann. 4-64 Ann. 4-64 (PDF)
19/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 4-64 Ann. 4-64 (PDF)
Doc. 4-1092/3 4-1092/3 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
9/1/2009   Envoi en commission
12/2/2009   Inscription ordre du jour
12/2/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
12/2/2009   Examen
12/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
12/2/2009   Adoption sans amendement
12/2/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1092/2 4-1092/2 (PDF)
19/2/2009   Soumis par Sénat pour sanction
12/3/2009   Sanction et promulgation
31/3/2009   Publication (25161-25163)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/1/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/2/2009
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 12/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/3/2009 31/3/2009, page 25161-25163