S. 4-1088 Fiche du dossier Ch. 52-1773

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
convention fiscale
double imposition
évasion fiscale
Maroc

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1088/1 4-1088/1 (PDF) Projet de loi 7/1/2009
4-1088/2 4-1088/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/1/2009
Ch. 52-1773/1 Projet transmis par le Sénat 30/1/2009
Ch. 52-1773/2 Rapport fait au nom de la commission 13/2/2009
Ch. 52-1773/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/1/2009   Dépôt Doc. 4-1088/1 4-1088/1 (PDF)
7/1/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/1/2009   Inscription ordre du jour
29/1/2009   Discussion générale Ann. 4-61 Ann. 4-61 (PDF)
29/1/2009   Discussion des articles Ann. 4-61 Ann. 4-61 (PDF)
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-3/o0) Ann. 4-61 Ann. 4-61 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
7/1/2009   Envoi en commission
20/1/2009   Inscription ordre du jour
20/1/2009   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
20/1/2009   Examen
20/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
20/1/2009   Adoption sans amendement
20/1/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1088/2 4-1088/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
29/1/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1773/1
13/2/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1773/2
19/2/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 83, p. 68
19/2/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-20/o2)
Compte rendu intégral n° 83, p. 75-76 		Doc. Ch. 52-1773/3
19/2/2009   Adoption sans amendement
19/2/2009   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2009   Sanction et promulgation
6/5/2009   Publication (35323-35339)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/1/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 20/1/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2009 6/5/2009, page 35323-35339