S. 4-1077 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs
Guy Swennen    Nele Lijnen   

droit pénal
juridiction pénale
sanction pénale
victime
exécution de la peine
délit sexuel
violence sexuelle
pédophilie
résidence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1077/1 4-1077/1 (PDF) Proposition de loi 16/12/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt Doc. 4-1077/1 4-1077/1 (PDF)
8/1/2009   Prise en considération
8/1/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
8/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé