S. 4-1072 Fiche du dossier Ch. 52-1692

Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises
Gouvernement Y. Leterme I  

compétence juridictionnelle
règlement judiciaire
entreprise
faillite
droit des sociétés
société commerciale
voie de recours
entreprise commerciale
juridiction commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1072/1 4-1072/1 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 18/12/2008
Ch. 52-1692/1 Projet amendé par le Sénat 19/12/2008
Ch. 52-1692/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/1/2009
Ch. 52-1692/2 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/12/2008   Dépôt
16/12/2008   Envoi en commission: Justice
17/12/2008   Inscription ordre du jour
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o1) Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
  Commission: Justice
16/12/2008   Envoi en commission
  [C2] Examen par la Chambre
18/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1692/1
13/1/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-160/9
15/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 78, p. 46-48
15/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-11/o25)
Compte rendu intégral n° 78, p. 58 		Doc. Ch. 52-1692/3
15/1/2009   Adoption sans amendement
15/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2009   Sanction et promulgation
9/2/2009   Publication (8435-8436)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 18/12/2008
Commission: Justice
Envoyé en commission  
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 15/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2009 9/2/2009, page 8435-8436