S. 4-1056 Fiche du dossier Ch. 52-1181

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la déduction fiscale de l'emprunt hypothécaire de l'habitation unique
Luk Van Biesen   Hendrik Bogaert   Christian Brotcorne   Rik Daems   François-Xavier de Donnea   Willem-Frederik Schiltz   Bart Tommelein   Ludo Van Campenhout  

déduction fiscale
crédit immobilier
impôt des personnes physiques
logement
personne mariée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1181/1 Proposition de loi 21/5/2008
Ch. 52-1181/2 Amendements 9/12/2008
Ch. 52-1181/3 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2008
Ch. 52-1181/4 Texte adopté par la commission 10/12/2008
Ch. 52-1181/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/12/2008
4-1056/1 4-1056/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/12/2008
4-1056/2 4-1056/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1056/3 4-1056/3 (PDF) Décision de ne pas amender 18/12/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/5/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1181/1
22/5/2008   Prise en considération
10/12/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-555/5
11/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 77-81
11/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 66, p. 98 		Doc. Ch. 52-1181/5
11/12/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/2008   Inscription ordre du jour
12/12/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1056/1 4-1056/1 (PDF)
12/12/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-0/o0) Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
Doc. 4-1056/3 4-1056/3 (PDF)
18/12/2008   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+13/-0/o0)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1056/2 4-1056/2 (PDF)
18/12/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
24/12/2008   Sanction et promulgation
31/12/2008   Publication (69321)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/12/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/12/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/12/2008 15 12/1/2009
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/12/2008 60 9/3/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/12/2008 31/12/2008, page 69321