S. 4-1051 Fiche du dossier Ch. 52-1608

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)
Gouvernement Y. Leterme I  

contrôle aérien
aéroport
eaux territoriales
établissement public
fonction publique
impôt sur les revenus de capitaux
marché de travaux
migration illégale
obligation financière
établissement de crédit
répartition du travail
droits du malade
arme à feu et munitions
statut social
valeur mobilière
bilan
développement durable
santé animale
enseignant
droits de la défense
union civile
échange de droits d'émission
comptabilité
administration locale
impôt sur le revenu
indemnisation
organisation culturelle
plateau continental
prime d'assurance
pollution automobile
ressource minérale
statistique nationale
sécurité aérienne
directive (UE)
droit d'auteur
finances locales
zone économique exclusive
Fonds des maladies professionnelles
secteur non marchand
service universel
commerce des armes
contraction de la semaine
cotisation sociale
aide aux entreprises
prestation familiale
procédure pénale
protection des associés
entrepreneur
ressource renouvelable
avantage accessoire
médicament
transport par conduite
bail
brevet
exploitation des ressources
prestation aux survivants
recours en carence
CPAS
Office national des pensions
Agence fédérale de contrôle nucléaire
formation professionnelle continue
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
cumul de pensions
économie d'énergie
soutien économique
expulsion
fonctionnaire
législation pharmaceutique
marché public
prime de salaire
recherche scientifique
aide au développement
circulation routière
réduction des salaires
banque
données médicales
personnel militaire
soins de santé
personne âgée
ressource naturelle
profession de l'urbanisme
statistique officielle
rayonnement ionisant
microfinance
commune
élevage
émission de valeurs
énergie électrique
application de la loi
production animale
radioprotection
assurance maladie
séquestration de personnes
aviation civile
transport aérien
recherche et développement
actionnaire
bien-être des animaux
Espace économique européen
libéralisation du marché
marché de services
personnel infirmier
corruption
droit pénal
gaz naturel
ordre professionnel
force multinationale
profession indépendante
ressortissant étranger
arme personnelle
Institut des comptes nationaux
Société nationale des chemins de fer belges
Institut national d'assurance maladie-invalidité
découverte scientifique
erreur médicale
sécurité alimentaire
microcrédit
comptabilité publique
éducation artistique
établissement d'utilité publique
exploitation des mers
filiale
fraude fiscale
gestion comptable
heure supplémentaire
circulation aérienne
prix de stationnement
matériel d'enseignement
personnel de la recherche
Fonds des accidents médicaux
traitement des données
bâtiment public
bruit
carbone
redevance environnementale
déduction fiscale
mer du Nord
personne morale
responsabilité civile
statut du fonctionnaire
Protocole de Kyoto
Banque-Carrefour des Entreprises
distribution du gaz
Registre national des personnes physiques
union libre
congé formation
crédit immobilier
don
droit aérien
droit des étrangers
fondation
maladie végétale
mariage
véhicule non polluant
hormone
sanction pénale
législation locale
statistique économique
charge de famille
étudiant
journal officiel
assurance chômage
surveillance maritime
territoire d'outre-mer
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
Belges à l'étranger
Office de sécurité sociale d'outre-mer
secret militaire
réduction des émissions de gaz
médicament générique
enseignement
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
musique
retraite anticipée
assurance vieillesse
industrie du bâtiment
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
formalité administrative
circonstance atténuante
administration publique
adoption d'enfant
intégration sociale
Liban
assurance responsabilité civile
victime
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Régie des Bâtiments
Office national de sécurité sociale
convention collective
épargne
essai
aide sociale
fraude
gazoduc
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
pays en développement
politique de la recherche
protection de la vie privée
Bourse des valeurs
ressource de la mer
ressource minérale sous-marine
action financière
reprographie
sport professionnel
sécurité et gardiennage
impôt des non-résidents
loi-programme
responsabilité de l'État
divorce
aide à l'emploi
exonération fiscale
migration alternante
province
asile politique
famille monoparentale
médecin
sécurité publique
revenu minimal d'existence
avion
travail à temps partiel
personnel civil
formation en cours d'emploi
garantie
garde d'enfants
législation déléguée
myciculture
orphelin
fonds budgétaire
Institut géographique national
quota d'émission
droit des brevets
énergie renouvelable
fusion d'entreprises
maladie animale
recherche documentaire
recours administratif
scission d'entreprises
assurance vie
sanction administrative
sécurité nucléaire
administration régionale
action publique
aire de stationnement
mesure nationale d'exécution
amende
maladie professionnelle
profession de la santé
exploitation des fonds marins
vieillissement démographique
dentiste
responsabilité administrative
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
infraction au code de la route

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 52-1608/1 Projet de loi 24/11/2008
Ch. 52-1608/2 Amendements déposés en commission 2/12/2008
Ch. 52-1608/3 Amendements déposés en commission 2/12/2008
Ch. 52-1608/4 Amendements déposés en commission 3/12/2008
Ch. 52-1608/5 Amendements déposés en commission 3/12/2008
Ch. 52-1608/6 Amendements déposés en commission 3/12/2008
Ch. 52-1608/7 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2008
Ch. 52-1608/8 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/9 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/10 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/11 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/12 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/13 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2008
Ch. 52-1608/14 Texte adopté par les commissions 8/12/2008
Ch. 52-1608/15 Amendements déposés en séance plénière 10/12/2008
Ch. 52-1608/17 Articles modifiés par la commission 11/12/2008
Ch. 52-1608/18 Rapport complémentaire 11/12/2008
Ch. 52-1608/19 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/12/2008
Ch. 52-1608/20 Amendements déposés en séance plénière 11/12/2008
4-1051/1 4-1051/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/12/2008
4-1051/2 4-1051/2 (PDF) Amendements 16/12/2008
4-1051/4 4-1051/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1051/5 4-1051/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1051/6 4-1051/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-1051/3 4-1051/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/12/2008
4-1051/7 4-1051/7 (PDF) Décision de ne pas amender 18/12/2008
Ch. 52-1608/21 Erratum 3/2/2009
Ch. 52-1608/16 Amendement déposé en séance plénière 8/4/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1608/1
8/12/2008   Adoption par les commissions (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-1608/14
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
9/12/2008   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
9/12/2008   Exposé introductif
9/12/2008   Examen
9/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 65, p. 1
10/12/2008   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-1608/18
10/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 65, p. 3-90
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
10/12/2008   Examen
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
10/12/2008   Exposé introductif
10/12/2008   Examen
10/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
10/12/2008   Exposé introductif par Pieter De Crem,
ministre de la Défense
10/12/2008   Fin d'examen
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
10/12/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
11/12/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 48-54 + p. 91-93
11/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-54/o0)
Compte rendu intégral n° 66, p. 93
Doc. Ch. 52-1608/19
11/12/2008   Adoption avec amendement en commission
10/12/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/10 4-82/10 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
11/12/2008   Inscription ordre du jour
12/12/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1051/1 4-1051/1 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1051/5 4-1051/5 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/12/2008   Envoi en commission
12/12/2008   Envoi en commission
12/12/2008   Envoi en commission
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o3)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1051/4 4-1051/4 (PDF)
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
16/12/2008   Adoption sans amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1051/6 4-1051/6 (PDF)
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
16/12/2008   Adoption sans amendement
17/12/2008   Inscription ordre du jour
17/12/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 4-1051/3 4-1051/3 (PDF)
12/12/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o0) Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
Doc. 4-1051/7 4-1051/7 (PDF)
18/12/2008   Adoption sans amendement
12/12/2008   Transmission au Sénat (Evoc)
18/12/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2008   Sanction et promulgation
29/12/2008   Publication (68722-68765)
10/2/2009   Erratum (9043)
24/12/2009   Erratum (81648)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 10/12/2008, 11/12/2008
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 9/12/2008
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 10/12/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 10/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 10/12/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2008
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 16/12/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 16/12/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 16/12/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/12/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/12/2008 5 17/12/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/12/2008 20 19/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2008 29/12/2008 , page 68722-68765
Errata
Le 10/2/2009 , page 9043
Le 24/12/2009 , page 81648

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