S. 4-1042 Fiche du dossier Ch. 52-1990

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007
Gouvernement H. Van Rompuy I  

ratification d'accord
profession diplomatique
accord bilatéral
Chili
immunité diplomatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1042/1 4-1042/1 (PDF) Projet de loi 24/3/2009
4-1042/2 4-1042/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/4/2009
Ch. 52-1990/1 Projet transmis par le Sénat 15/5/2009
Ch. 52-1990/2 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2009
Ch. 52-1990/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/6/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/3/2009   Dépôt Doc. 4-1042/1 4-1042/1 (PDF)
24/3/2009   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/5/2009   Inscription ordre du jour
14/5/2009   Discussion générale Ann. 4-77 Ann. 4-77 (PDF)
14/5/2009   Discussion des articles Ann. 4-77 Ann. 4-77 (PDF)
14/5/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o0) Ann. 4-77 Ann. 4-77 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/3/2009   Envoi en commission
28/4/2009   Inscription ordre du jour
28/4/2009   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
28/4/2009   Examen
28/4/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
28/4/2009   Adoption sans amendement
28/4/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1042/2 4-1042/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/5/2009   Transmission Doc. Ch. 52-1990/1
19/6/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-1990/2
25/6/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 50-52
25/6/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 105, p. 47-48 		Doc. Ch. 52-1990/3
25/6/2009   Adoption sans amendement
25/6/2009   Soumission par Chambre pour sanction
28/10/2009   Sanction et promulgation
4/2/2010   Publication (5652-5654)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/5/2009
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/4/2009
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 25/6/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/10/2009 4/2/2010, page 5652-5654