S. 4-1031 Fiche du dossier Ch. 52-1471

Projet de loi instituant notamment un comité d'audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières
Gouvernement Y. Leterme I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1471/1 Projet de loi 14/10/2008
Ch. 52-1471/2 Amendements 5/11/2008
Ch. 52-1471/3 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2008
Ch. 52-1471/4 Rapport fait au nom de la commission 20/11/2008
Ch. 52-1471/5 Texte corrigé par les commissions 20/11/2008
Ch. 52-1471/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/11/2008
4-1031/1 4-1031/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/12/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1471/1
20/11/2008   Adoption par les commissions (corrigé) Doc. Ch. 52-1471/4
27/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 49-56 + p. 91-92
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o11)
Compte rendu intégral n° 62, p. 92
Doc. Ch. 52-1471/6
27/11/2008   Adoption sans amendement
20/11/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/9 4-82/9 (PDF)
20/11/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/9 4-82/9 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
4/12/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-1031/1 4-1031/1 (PDF)
4/12/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
11/12/2008   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2008   Sanction et promulgation
29/12/2008   Publication (68568-68580)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/11/2008 5 3/12/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/11/2008 0 3/12/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2008 29/12/2008, page 68568-68580