S. 4-1011 Fiche du dossier Ch. 52-1492

Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Gouvernement Y. Leterme I  

Institut national d'assurance maladie-invalidité
loi-programme
médecin
sanction administrative
amende
profession de la santé
procédure administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1492/1 Projet de loi 16/10/2008
Ch. 52-1492/2 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2008
Ch. 52-1492/3 Texte corrigé par la commission 17/11/2008
Ch. 52-1492/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/11/2008
4-1011/1 4-1011/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/11/2008
4-1011/2 4-1011/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/11/2008
4-1011/3 4-1011/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/12/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/10/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1492/1
17/11/2008   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-1491/7
19/11/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
20/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 55-81
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 97 		Doc. Ch. 52-1492/4
  Commission: Affaires sociales
19/11/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
19/11/2008   Inscription ordre du jour
19/11/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne, Els Schelfhout
19/11/2008   Exposé introductif par Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
19/11/2008   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
21/11/2008   Transmission Doc. 4-1011/1 4-1011/1 (PDF)
21/11/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
27/11/2008   Inscription ordre du jour
4/12/2008   Discussion générale Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o7) Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
Doc. 4-1011/3 4-1011/3 (PDF)
21/11/2008   Envoi en commission
26/11/2008   Inscription ordre du jour
26/11/2008   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne, Els Schelfhout
26/11/2008   Examen
26/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
26/11/2008   Adoption sans amendement
26/11/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-1011/2 4-1011/2 (PDF)
4/12/2008   Soumis par Sénat pour sanction
19/12/2008   Sanction et promulgation
31/12/2008   Publication (69342-69343)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/11/2008
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 19/11/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/12/2008
Commission: Affaires sociales
Non amendé 26/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2008 31/12/2008, page 69342-69343