S. 3-954 Fiche du dossier Ch. 51-1419

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit d'enregistrement
évasion de capitaux
rapatriement de capitaux
impôt local
impôt sur la transmission
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1419/1 Projet de loi 28/10/2004
Ch. 51-1419/2 Rapport fait au nom de la commission 2/12/2004
Ch. 51-1419/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/12/2004
3-954/1 3-954/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 10/12/2004
3-954/2 3-954/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/2004
3-954/3 3-954/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1419/1
2/12/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1419/2
9/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 98, p. 30
9/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-39/o6)
Compte rendu intégral n° 98, p. 37 		Doc. Ch. 51-1419/3
9/12/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2004   Transmission Doc. 3-954/1 3-954/1 (PDF)
10/12/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2004   Inscription ordre du jour
23/12/2004   Discussion générale Ann. 3-91 Ann. 3-91 (PDF)
23/12/2004   Discussion des articles Ann. 3-91 Ann. 3-91 (PDF)
23/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-20/o0) Ann. 3-91 Ann. 3-91 (PDF)
Doc. 3-954/3 3-954/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/12/2004   Envoi en commission
15/12/2004   Inscription ordre du jour
15/12/2004   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
15/12/2004   Examen
15/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-3/o0)
15/12/2004   Adoption sans amendement
15/12/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-954/2 3-954/2 (PDF)
23/12/2004   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2004   Sanction et promulgation
21/1/2005   Publication (1885)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/12/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 15/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2004 21/1/2005, page 1885