S. 3-946 Fiche du dossier Ch. 51-1396

Projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage
Gouvernement G. Verhofstadt II  

faux monnayage
contrefaçon
décision (UE)
euro
droit pénal
sanction pénale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1396/1 Projet de loi 20/10/2004
Ch. 51-1396/2 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2004
Ch. 51-1396/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/12/2004
3-946/1 3-946/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/12/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1396/1
26/11/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1396/2
2/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 97, p. 6
2/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 97, p. 11 		Doc. Ch. 51-1396/3
2/12/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/12/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
21/12/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-946/1 3-946/1 (PDF)
21/12/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2004   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2005   Sanction et promulgation
10/2/2005   Publication (4630)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/12/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/12/2004 15 20/12/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/12/2004 0 20/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/2005 10/2/2005, page 4630