S. 3-936 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Annemie Van de Casteele    Stefaan Noreilde   

réforme institutionnelle
transfert de compétence
régionalisation
travail temporaire
mobilité de la main-d'oeuvre
régions et communautés de Belgique
disparité régionale
répartition des compétences
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-936/1 3-936/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 26/11/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/2004   Dépôt Doc. 3-936/1 3-936/1 (PDF)
2/12/2004   Prise en considération
2/12/2004   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
2/12/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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