S. 3-935 Fiche du dossier Ch. 51-1418

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
capitaux étrangers
impôt sur les revenus de capitaux
valeur mobilière
impôt sur le capital
fraude fiscale
blanchiment d'argent
évasion de capitaux
droit fiscal
rapatriement de capitaux
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
prescription de peine
impôt exceptionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1418/1 Projet de loi 28/10/2004
Ch. 51-1418/2 Rapport fait au nom de la commission 19/11/2004
Ch. 51-1418/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/11/2004
3-935/1 3-935/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/12/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1418/1
19/11/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1418/2
25/11/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 95, p. 52-55
25/11/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-43/o5)
Compte rendu intégral n° 95, p. 68
Doc. Ch. 51-1418/3
25/11/2004   Adoption sans amendement
10/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/18 3-82/18 (PDF)
10/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/18 3-82/18 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
26/11/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
2/12/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-935/1 3-935/1 (PDF)
2/12/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2004   Soumission par Chambre pour sanction
14/12/2004   Sanction et promulgation
24/12/2004   Publication (85581-85582)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/11/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/11/2004 5 1/12/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/11/2004 0 1/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/12/2004 24/12/2004, page 85581-85582