S. 3-924 Fiche du dossier Ch. 51-1272

Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments
Gouvernement G. Verhofstadt II  

médicament
législation pharmaceutique
mercatique
vétérinaire
produit vétérinaire
promotion commerciale
industrie pharmaceutique
médecin
profession de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1272/1 Projet de loi 6/7/2004
Ch. 51-1272/2 Amendements 29/9/2004
Ch. 51-1272/3 Amendements 19/10/2004
Ch. 51-1272/4 Rapport fait au nom de la commission 9/11/2004
Ch. 51-1272/5 Texte adopté par la commission 9/11/2004
Ch. 51-1272/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/2004
3-924/1 3-924/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/12/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/7/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1272/1
9/11/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1272/4
18/11/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 93, p. 36-58 + n° 94, p. 20-22
18/11/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o45)
Compte rendu intégral n° 94, p. 22
Doc. Ch. 51-1272/6
18/11/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
7/12/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-924/1 3-924/1 (PDF)
7/12/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
9/12/2004   Soumission par Chambre pour sanction
16/12/2004   Sanction et promulgation
23/2/2005   Publication (6966-6968)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/11/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/2004 0 6/12/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2004 15 6/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/12/2004 23/2/2005, page 6966-6968