S. 3-923 Fiche du dossier Ch. 51-1254

Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale
Gouvernement G. Verhofstadt II  

document de transport
transport maritime
police
droit pénal
surveillance maritime
formalité administrative
contrôle à la frontière
installation portuaire
contrôle de police
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1254/1 Projet de loi 28/6/2004
Ch. 51-1254/2 Amendements 27/10/2004
Ch. 51-1254/3 Rapport fait au nom de la commission 9/11/2004
Ch. 51-1254/4 Texte adopté par la commission 9/11/2004
Ch. 51-1254/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/2004
3-923/1 3-923/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/12/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1254/1
9/11/2004   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1254/3
18/11/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 93, p. 58
18/11/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 94, p. 22-23
Doc. Ch. 51-1254/5
18/11/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
7/12/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-923/1 3-923/1 (PDF)
7/12/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
9/12/2004   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2004   Sanction et promulgation
1/2/2005   Publication (2813-2814)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/11/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/2004 0 6/12/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2004 15 6/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2004 1/2/2005, page 2813-2814