S. 3-922 Fiche du dossier Ch. 51-1429

Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol
Gouvernement G. Verhofstadt II  

prestation aux survivants
Brussels Airport Company
délégation de pouvoir
Skeyes
régime de retraite
privatisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1429/1 Projet de loi 5/11/2004
Ch. 51-1429/2 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2004
Ch. 51-1429/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/2004
3-922/1 3-922/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/11/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/11/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1429/1
18/11/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1429/2
18/11/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 93, p. 58-64
18/11/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-9/o19)
Compte rendu intégral n° 94, p. 23
Doc. Ch. 51-1429/3
18/11/2004   Adoption sans amendement
18/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/19 3-82/19 (PDF)
18/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/19 3-82/19 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
25/11/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-922/1 3-922/1 (PDF)
25/11/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
30/11/2004   Soumission par Chambre pour sanction
5/12/2004   Sanction et promulgation
6/12/2004   Publication (81174-81175)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/11/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2004 5 24/11/2004
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 20/11/2004 5 24/11/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/2004 0 24/11/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/12/2004 6/12/2004, page 81174-81175