S. 3-911 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vue de la suppression des périodes assimilées pour la constitution de pensions
Annemie Van de Casteele    Stefaan Noreilde   

travailleur âgé
condition de la retraite
retraite anticipée
régime de retraite
population active occupée
aide à l'emploi
vieillissement de la population

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-911/1 3-911/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2004   Dépôt Doc. 3-911/1 3-911/1 (PDF)
25/11/2004   Prise en considération
25/11/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/11/2004   Envoi en commission
28/9/2005   Inscription ordre du jour
28/9/2005   Reporté
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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