S. 3-909 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés
Annemie Van de Casteele    Stefaan Noreilde   

population active occupée
aide à l'emploi
vieillissement de la population
cotisation sociale
travailleur âgé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-909/1 3-909/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2004   Dépôt Doc. 3-909/1 3-909/1 (PDF)
25/11/2004   Prise en considération
25/11/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/11/2004   Envoi en commission
28/9/2005   Inscription ordre du jour
28/9/2005   Reporté
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation