S. 3-889 Fiche du dossier Ch. 51-1387

Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assurance maladie
produit pharmaceutique
industrie pharmaceutique
impôt exceptionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1387/1 Projet de loi 14/10/2004
Ch. 51-1387/2 Amendements 19/10/2004
Ch. 51-1387/3 Rapport fait au nom de la commission 22/10/2004
Ch. 51-1387/4 Texte adopté par la commission 22/10/2004
Ch. 51-1387/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/10/2004
3-889/1 3-889/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/11/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1387/1
22/10/2004   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1387/3
28/10/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 34-35
28/10/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o19)
Compte rendu intégral n° 92, p. 46-47
Doc. Ch. 51-1387/5
28/10/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
16/11/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-889/1 3-889/1 (PDF)
29/10/2004   Suspension délai
Convocation CPC
10/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/18 3-82/18 (PDF)
10/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/18 3-82/18 (PDF)
11/11/2004   Reprise du délai
16/11/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
16/11/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/11/2004   Sanction et promulgation
7/12/2004   Publication (81282)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/10/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Suspension délai
Convocation CPC
Délai d'évocation 8/11/2004 7
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/11/2004 7 15/11/2004
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 8/11/2004 5
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/11/2004 0 15/11/2004
Reprise du délai Délai d'évocation 8/11/2004 5 15/11/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/11/2004 7/12/2004, page 81282