S. 3-876 Fiche du dossier Ch. 51-1257

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

énergie électrique
libéralisation du marché
gaz naturel
importation
distribution du gaz
TVA
distribution de l'électricité
exonération fiscale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1257/1 Projet de loi 29/6/2004
Ch. 51-1257/2 Rapport fait au nom de la commission 20/7/2004
Ch. 51-1257/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/10/2004
3-876/1 3-876/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/11/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1257/1
20/7/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1257/2
21/10/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 91, p. 24-25
21/10/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 91, p. 33 		Doc. Ch. 51-1257/3
21/10/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/10/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
16/11/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-876/1 3-876/1 (PDF)
16/11/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
16/11/2004   Soumission par Chambre pour sanction
5/12/2004   Sanction et promulgation
22/12/2004   Publication (85211-85212)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/10/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/10/2004 15 15/11/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/10/2004 0 15/11/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/12/2004 22/12/2004, page 85211-85212