S. 3-843 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale insérant un article 47bis dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
Annemie Van de Casteele   

répartition des compétences
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
Fonds d'équipements et de services collectifs
garde d'enfants
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-843/1 3-843/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 17/9/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/9/2004   Dépôt Doc. 3-843/1 3-843/1 (PDF)
15/10/2004   Prise en considération
15/10/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/10/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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